La pensée intellectuelle

Droit d' auteur du décorateur d'intérieur

L'aménagement intérieur, la création d'ambiance et le choix de l'assemblage des matériaux et objets déco font-ils l'objet d'une protection intellectuelle ?

26 avril 2023 : Journée Mondiale de la propriété intellectuelle

Définition : Propriété Intellectuelle (source INPI :http://www.inpi.fr )

Outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat, la propriété intellectuelle permet à l’auteur d’une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages issus de son œuvre. Elle regroupe la propriété industrielle et le droit d'auteur et droits voisins (liée aux logiciels et aux œuvres littéraires artistiques et de divertissement ).

Plus précisément, la propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon) et constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits.

La propriété couverte par le droit d'auteur, se rapporte aux œuvres littéraires, créations musicales, films, documentaires graphiques, plastiques, créations de mode, etc. et les logiciels, ainsi qu'un certain nombre de « droits voisins » (concernant les artistes-interprètes, les entreprises de communication audiovisuelle, par exemple). Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre (Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Nos droits d'auteurs

Le décorateur d'intérieur est un créateur

Tout comme l'architecte et l'architecte d'intérieur, le décorateur et les ensembliers décorateurs peuvent jouir et revendiquer leur droit d'auteur sur leurs créations.

La condition sinequanone , que ces dites créations d'ambiances soient uniques et originales. Qu'elles montrent la patte du décorateur. L'aménagement d'intérieur en tant que tel, les plans, les croquis, les ébauches, les maquettes et tout le travail préparatoire sont protégés sous cette condition de création unique.

Cette originalité doit exprimer la personnalité de l'auteur et doit être matérialisée de manière concrète, ce qui signifie que les idées abstraites ne sont pas protégées.

Il est donc important pour nous de documenter notre travail par étapes et de conserver chaque étape de la conception. Pour protéger nos réalisations, celles-ci doivent être enregistrées auprès d'un organisme de propriété intellectuelle compétent.

Ces droits nous permettent de protéger notre travail et d'interdire à d'autres personnes de reproduire ou de copier les créations sans autorisation.

L'originalité est dans le concept et le thème choisi pour le lieu en question lorsque l'on parle de création d'ambiance. Elle se retrouve dans la décoration mais également dans tous les aspects de la vie d'un lieu, sur le choix des couleurs, des matériaux, des matières qui composent l'ambiance, d'un choix de mobilier, même si celui-ci n'est pas une création du décorateur etc. L'originalité est dans la combinaison que l'on fait lorsque l'on propose tel ou tel objet déco ou meuble mais aussi dans l'assemblage des meubles entre eux, dans les jeux de lumière et d'ombres et dans beaucoup d'autres choses !

L'assemblement de tout cela fait partie de la personnalité de chaque professionnel de la décoration en général. Cette personnalité se reflète à travers les conceptions que chacun vous propose.

C'est pour cela que chaque décorateur d'intérieur est unique et différent et vous apporte leur originalité et leur savoir-faire.

Mes services, mes propositions d'accompagnement ou de prise en main complète de votre projet existent pour permettre de vous satisfaire, vous qui êtes en quête de nouveauté et d'expériences uniques.

Il est donc important de respecter les droits de propriété intellectuelle du décorateur d'intérieur en obtenant une autorisation préalable pour toutes utilisations de ses conceptions et en ne reproduisant pas son travail sans autorisation. Sa qualité en est préservée pour ses clients à venir.

Nous partons du principe que s'ils ont fait appel à nous, c'est pour cette originalité et la créativité, si non, chacun peut faire et créer sans faire appel aux services du décorateur d'intérieur.

Dans chaque contrat conclu et signé avec un décorateur, vous protégez ses œuvres également et vous reconnaissez ses qualités de créateur.

Les Conditions Générales de Vente, sont porteuses de cet engagement mutuel. Vous respectez la qualité du travail du décorateur d'intérieur en gardant l'exclusivité de l’œuvre à son créateur.

Mon histoire, mon aventure de décoratrice, créatrice d'ambiance intérieure

En activité depuis 2017 tout d'abord en couveuse d'entreprise jusqu'à fin 2019. En 2020 passage en statut de société (SASU).

En 2021, je m’aperçois d'une contrefaçon de mon travail de conception, publié sur les réseaux sociaux. La réalisation apparaît sur les réseaux sociaux et site internet d'une entreprise de travaux annécienne dont je ne citerais pas le nom.

Mes clients liés par un contrat avec Espace d'Envie se devaient de respecter ces règles de propriété intellectuelle et ne pas divulguer mon travail sans mon autorisation préalable. Nous étions liés par un contrat clef en main qui signifie que les travaux réalisés en lien avec la conception doivent faire l'objet d'une information sur l'auteur du dossier de conception c'est-à-dire Espace d'Envie.

Malheureusement des clients aussi agréables que respectueux, content du travail de conception réalisé, se sont laissé emporter par l'envie de détourner les droits en confiant les travaux de réalisation de l’œuvre à une entreprise sélectionnée par leurs soins sans m'en avertir au préalable.

D'un commun accord avec les propriétaires, les travaux devaient être réalisés un peu plus tard, la période d'hiver approchant, il n'était pas judicieux de commencer à cette période, la maison étant de 100m², alors qu'à mon insu les travaux étaient déjà programmés pour cette période.

A retenir

Peu importe les entreprises de travaux sélectionnées pour la mise en œuvre du projet déco, ce qui est important c'est de prendre conscience que notre travail doit être confié en notre nom aux entreprises du bâtiment sélectées.

Chacun doit respecter les droits intellectuels du décorateur sur la conception de création d'ambiance du projet. Le client en le signalant aux artisans et les artisans en respectant l’œuvre dans sa réalisation et en citant l'auteur de l’œuvre dans la publication internet, papier ou toute communication a toute fin commerciale. Le contrat étant sur un clef en main avec Espace d'Envie il y a une faute à la règle.

Il n'y a pas eu de respect de la part de mes clients par méconnaissances peut-être et ce malgré la signature des conditions de vente, lues et approuvées en ma présence et de la part de l'entreprise de travaux qui s'est bien servis de mon travail pour la réalisation et se l'est appropriée en guise de publicité.

Double faute !

Le client ne considère pas le travail du décorateur comme important et ne reconnaît pas les qualités de création et le travail de création du décorateur d'intérieur.

Le professionnel du bâtiment, en récupérant la conception et en publiant la réalisation sans citer Espace d'Envie comme auteur de l’œuvre réalisée enfreint la loi qui nous protège, nous, en tant qu'auteur d'une œuvre de la pensée.

Moralité

Dix-huit mois de procédure et le droit d'avoir été reconnue comme créatrice par le Tribunal d'Instance d'Annecy avec une prise de conscience envers mes clients.

J'ai voulu faire reconnaître mon travail intellectuel, faire acte d'une jurisprudence en quelque sorte pour nous tous, acteurs et créateurs uniques d'intérieur et extérieur.

Je souhaite Informer notre clientèle sur nos professions qui incluent la décoration d'intérieur, le design d'espace, le home-staging, le Feng Shui, et bien d'autres encore. Toutes ces professions ont en commun la recherche d'un aménagement harmonieux qui prend en compte les besoins et les goûts personnels du client tout en respectant les règles de l'art de vivre dans nos espaces.

En plus de mon expertise en matière d'esthétisme, je suis formée pour comprendre l'impact de l'environnement sur la santé et le bien-être. A cet égard, je choisi des matériaux sains et écologiques, j'optimise la lumière naturelle, maximise la circulation de l'air et bien plus encore.

Malgré l'importance de mon travail, ma profession n'est pas encore suffisamment reconnus en tant que créatrice protégée par la loi.

En somme, nos professions ont fait leur preuves dans la création d'un bien-être chez soi. Il est temps que notre professionnalisme soit reconnu par tous les publics afin que nos clients puissent profiter de nos services de manière fiable et en toute confiance.

Le projet déco sujet du délit 2021

Voici un extrait du projet de conception réalisé par Espace d'Envie et les photos de la réalisation s'y rapportant. Je précise que je suis dans mon bon droit sur la diffusion de ces images.

Les images de la réalisation sont des captures d'écran effectuées sur le site de l'entrepreneur du bâtiment qui les a retiré depuis de l'ensemble de ses sites et réseaux sociaux.

Image Espace d'Envie

dans Info métier Décoration d'intérieur